Le diagnostic d’assainissement

Un diagnostic assainissement permet de vérifier la conformité d’une installation d’eaux Usées et d’Eaux Pluviales en fonction du règlement d’assainissement de commune ou communauté de commune avant une vente immobilière.

Le diagnostic assainissement consiste à vérifier la présence de regards en limites de propriété et de tracer les eaux usées et les eaux pluviales à l’aide de fluorescéine. En fonction des installations de la rue (réseau unitaire, réseau séparatif stricte), les obligations peuvent varier.

Il concerne les propriétés desservies par le réseau public d’assainissement des eaux usées.

Le contrôle est réalisé en présence du propriétaire ou de son représentant qui devra avoir une parfaite connaissance de l’ensemble des équipements sanitaires ainsi que des installations d’eaux pluviales de l’immeuble à contrôler.

Les communes d’Assérac, Batz-sur-Mer, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Mesquer, Le Pouliguen, Pénestin, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf ont rendu obligatoire par arrêté municipal le contrôle des installations d’assainissement lors des transactions immobilières.

Pour les autres communes du territoire de Cap Atlantique, Camoël et Saint-Lyphard, ce contrôle n’est pas obligatoire. Cependant il est conseillé de le faire réaliser.

Le diagnostic d’assainissement non collectif n’est pas effectué par nos soins mais par les services du SPANC. Si vous êtes titulaire d’une installation non raccordée, il faut se rapprocher de votre Mairie.

NON-CONFORMITÉ

En cas de non-conformité, le diagnostic peut entraîner une obligation de travaux sous un an pour le vendeur ou l’acquéreur. La non-conformité ne peut donc pas bloquer une vente.

CONFORMITÉ

Le diagnostic assainissement est conforme s’il date de moins de 3 ans.  

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