Les obligations de ventes

A la signature d’un compromis de vente, un propriétaire vendeur se doit de remettre au futur acquéreur un grand nombre de documents relatifs au bien en vente, parmi lesquels on trouve les diagnostics immobiliers. C’est en fonction de la situation géographique du bien, et de ses caractéristiques, que seront déterminés les diagnostics à réaliser. Ainsi, le DDT (dossier de diagnostic technique) pourrait contenir : le DPE, l’ERP, les diagnostics amiante et plomb (selon la date de construction du bien), termites (si dans une zone « à risque »), gaz et électricité (selon l’ancienneté des installations) et le mesurage Carrez (si dans une copropriété). Un diagnostiqueur expérimenté saura vous indiquer précisément ceux obligatoires. En effet, un diagnostic manquant, ou non valide, pourrait entraîner des sanctions, de la baisse du prix de vente, jusqu’à son annulation pure et simple. Il en va de la responsabilité du vendeur.

À compter du 1er juin 2020, DECI va pratiquer l’ENSA pour des logements ou des terrains à vendre sis aux alentours d’aérodromes ou d’aéroports. 

VOUS VENDEZ

Les diagnostics obligatoiresTypes de bien et conditionsDurée de Validité
DPE: Diagnostic de préférence énergétiqueTout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien
Diagnostic de repérage AMIANTEBien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997Si le diagnostiqe date d'avant 04/2013 : a renouveler
Si le diagnostic date d'apres 04/2013 : validite illimitée mais a renouveler a chaque vente
Diagnostic PLOMBBien dont le permis de construire est anterieur au 1er janvier 19491 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée
Diagnostic GAZConcerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans3 ans
Diagnostic ÉLECTRICITÉConcerne les installations électrique de plus de 15 ans3 ans
Mesurage LOI CARREZTout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs a 8 m²Illimitee sauf en cas de travaux
ERP ( ex: ERSIS)
Etat des risques et pollutions
Bien présent dans une zone a risque définie par arrêté6 mois
Diagnostic TERMITESBien présent dans une zone infectée définie par arrêté6 mois
ENSA:
Etat des nuisances sonores aériennes
Logement situe dans le périmètre d'un Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
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