Les obligations de locations

Tout propriétaire bailleur doit réaliser des démarches particulières pour pouvoir mettre un bien sur le marché de la location, et notamment la réalisation de diagnostics immobiliers. Chaque bien a ses propres caractéristiques, et c’est de celles-ci dont dépendra le nombre de rapports à inclure au DDT (Dossier de diagnostic technique). On pourra donc trouver les diagnostics suivants : la loi Boutin, le DPE, l’ERP, le diagnostic plomb (si la date de permis de construire du bien date d’avant 1949) ainsi que les diagnostics gaz et électricité (si leurs installations ont plus de 15 ans). Ces diagnostics ont pour but de protéger le propriétaire, et d’informer le futur locataire de l’état et de la situation réelle du bien qu’il va occuper. Ce DDT devra être remis à la signature du contrat de location, en même temps que l’état des lieux d’entrée. Attention, la responsabilité du vendeur sera engagée en cas de manquement ou de non-validité.

Dès le 1er juin 2020 et avant de louer un logement mais aussi un terrain nu, un bailleur a l’obligation de présenter un ENSA au locataire pour l’informer sur les bruits aériens. 

VOUS LOUEZ

Les diagnostics obligatoiresTypes de bien et conditionsDurée de Validité
DPE: Diagnostic de préférence énergétiqueTout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien
Diagnostic de repérage AMIANTEBien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997Si le diagnostiqe date d'avant 04/2013 : a renouveler
Si le diagnostic date d'apres 04/2013 : validite illimitée mais a renouveler a chaque vente
Diagnostic PLOMBBien dont le permis de construire est anterieur au 1er janvier 19491 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée
Diagnostic GAZConcerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans3 ans
Diagnostic ÉLECTRICITÉConcerne les installations électrique de plus de 15 ans3 ans
Mesurage LOI CARREZTout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs a 8 m²Illimitee sauf en cas de travaux
ERP ( ex: ERSIS)
Etat des risques et pollutions
Bien présent dans une zone a risque définie par arrêté6 mois
Diagnostic TERMITESBien présent dans une zone infectée définie par arrêté6 mois
ENSA:
Etat des nuisances sonores aériennes
Logement situe dans le périmètre d'un Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
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