ETAT DES NUISANCES SONORES DES AEROPORTS (ENSA)

À compter du 1er juin 2020, toute personne vendant ou louant un immeuble bâti à usage d’habitation ou un terrain constructible situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB) doit transmettre un diagnostic spécifique dont l’acronyme est l’ENSA. Il s’agit d’un rapport indiquant que le bien est situé dans un PEB et que des nuisances sonores sont à prévoir en résidant dans ce bien.

Ce diagnostic indique également si des travaux pour insonoriser le bien ont été prescrits et/ou réalisés. Grâce à ce formulaire, les futurs occupants peuvent savoir, avec précision, dans quelle zone de bruit se trouve leur bien. L’ENSA peut être rédigé par le propriétaire qui utilisera alors le document pré-rempli ou transmettra les informations demandées sur papier libre.

La réalisation de ce diagnostic peut également être confiée au professionnel chargé de contrôler le bien avant sa vente ou sa location.

CONFORMITÉ

Le diagnostic Etat des Nuisances Sonores des Aéroports (ENSA) est intégré dans le même dossier que l’ERP

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