L’établissement de l’état des lieux est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location excepté pour une location meublée où il reste facultatif.

Il est réalisé par l’ensemble des parties (ou leurs représentants) à la remise des clés au locataire par le propriétaire afin de constater l’état du logement ainsi que de son contenu. Il est à nouveau réalisé lors de la restitution des clés, une fois la location terminée, afin de constater les éventuelles dégradations.

Si des dégradations sont constatées, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes nécessaires aux travaux de réparation.